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Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite : note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2016, pourvoi n° 15-15.103

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419490
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 2:58:43 PM
Last modification on : Friday, December 20, 2019 - 1:46:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419490, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite : note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2016, pourvoi n° 15-15.103. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.55-56. ⟨hal-02419490⟩

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