Recouvrement des cotisations sociales : rectification d'erreurs matérielles affectant un jugement - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Recouvrement des cotisations sociales : rectification d'erreurs matérielles affectant un jugement

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419515 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419515 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Recouvrement des cotisations sociales : rectification d'erreurs matérielles affectant un jugement : note sous Cass. Civ. 2ème 28 janv. 2016, pourvoi n° 15-10.182. Revue de droit rural, 2016, 443, pp.37-38. ⟨hal-02419515⟩
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