Exigibilité des cotisations dues à une organisation interprofessionnelle par un groupement foncier agricole - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Exigibilité des cotisations dues à une organisation interprofessionnelle par un groupement foncier agricole

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419523 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419523 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Exigibilité des cotisations dues à une organisation interprofessionnelle par un groupement foncier agricole : note sous Cass. Civ. 1ère 9 déc. 2015, pourvoi n° 14-16.548. Revue de droit rural, 2016, 441, pp.44-46. ⟨hal-02419523⟩
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