Compétence du conseil de prud'hommes pour juger du licenciement d'un bûcheron employé par une commune en Alsace-Moselle - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Compétence du conseil de prud'hommes pour juger du licenciement d'un bûcheron employé par une commune en Alsace-Moselle

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419534 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419534 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Compétence du conseil de prud'hommes pour juger du licenciement d'un bûcheron employé par une commune en Alsace-Moselle : note sous Cass. soc. 28 oct. 2015, pourvoi n° 14-15.262. Revue de droit rural, 2016, 440, pp.54. ⟨hal-02419534⟩
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