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Compétence du conseil de prud'hommes pour juger du licenciement d'un bûcheron employé par une commune en Alsace-Moselle : note sous Cass. soc. 28 oct. 2015, pourvoi n° 14-15.262

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419534
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 3:14:51 PM
Last modification on : Friday, December 20, 2019 - 1:46:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419534, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Compétence du conseil de prud'hommes pour juger du licenciement d'un bûcheron employé par une commune en Alsace-Moselle : note sous Cass. soc. 28 oct. 2015, pourvoi n° 14-15.262. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.54. ⟨hal-02419534⟩

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