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Attribution de la majoration de la durée d'assurance pour enfants à un assuré dont la pension a été liquidée avant 2009 : note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2016, pourvoi n° 15-24.957

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Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419553
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 3:20:32 PM
Last modification on : Friday, December 20, 2019 - 1:46:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419553, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Attribution de la majoration de la durée d'assurance pour enfants à un assuré dont la pension a été liquidée avant 2009 : note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2016, pourvoi n° 15-24.957. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, 50 (1439), pp.37-39. ⟨hal-02419553⟩

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