Attribution de la majoration de la durée d'assurance pour enfants à un assuré dont la pension a été liquidée avant 2009 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2016

Attribution de la majoration de la durée d'assurance pour enfants à un assuré dont la pension a été liquidée avant 2009

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02419553 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419553 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Attribution de la majoration de la durée d'assurance pour enfants à un assuré dont la pension a été liquidée avant 2009 : note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2016, pourvoi n° 15-24.957. Revue de Droit Rural, 2016, 50 (1439), pp.37-39. ⟨hal-02419553⟩
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