Contrôle d'une agence régionale de santé sur un établissement de soins - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2016

Contrôle d'une agence régionale de santé sur un établissement de soins

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419702 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419702 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Contrôle d'une agence régionale de santé sur un établissement de soins : note sous Cass. civ. 2ème 26 mai 2016, pourvoi n° 15-19.999. La Semaine juridique. Social, 2016, 29 (1269), pp.42-43. ⟨hal-02419702⟩
16 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More