Obligation de cotiser au régime social des indépendants pour les gérants de sociétés - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2016

Obligation de cotiser au régime social des indépendants pour les gérants de sociétés

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419713 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419713 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Obligation de cotiser au régime social des indépendants pour les gérants de sociétés : note sous Cass. civ. 2ème 26 mai 2016, pourvoi n° 15-17.272. La Semaine juridique. Social, 2016, 27 (1258), pp.32-33. ⟨hal-02419713⟩
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