Les différentes significations de la notion de la Constitution financière. - Archive ouverte HAL Access content directly
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Les différentes significations de la notion de la Constitution financière.

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Dates and versions

hal-02960025 , version 1 (07-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02960025 , version 1

Cite

Jérôme Germain. Les différentes significations de la notion de la Constitution financière.. Xème Congrès nationnal de l'Association française de droit constitionnel., Université Lille 2 droit et santé, Jun 2017, Lille, France. ⟨hal-02960025⟩
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