« Convention franco-italienne du 3 juin 1930. – Article 24 de la convention. Loi applicable à l’admission des créances - loi applicable au classement des créanciers » - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2020

« Convention franco-italienne du 3 juin 1930. – Article 24 de la convention. Loi applicable à l’admission des créances - loi applicable au classement des créanciers »

Paola Nabet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969288 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969288 , version 1

Citer

Paola Nabet. « Convention franco-italienne du 3 juin 1930. – Article 24 de la convention. Loi applicable à l’admission des créances - loi applicable au classement des créanciers » : Cass. 1ère civ., 11 juill. 2019. Journal du droit international (Clunet), 2020, 1, pp.18-26. ⟨hal-02969288⟩
89 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More