« Convention franco-italienne du 3 juin 1930. – Article 24 de la convention. Loi applicable à l’admission des créances - loi applicable au classement des créanciers » - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2020

« Convention franco-italienne du 3 juin 1930. – Article 24 de la convention. Loi applicable à l’admission des créances - loi applicable au classement des créanciers »

Paola Nabet

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02969288 , version 1 (16-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969288 , version 1

Cite

Paola Nabet. « Convention franco-italienne du 3 juin 1930. – Article 24 de la convention. Loi applicable à l’admission des créances - loi applicable au classement des créanciers » : Cass. 1ère civ., 11 juill. 2019. Journal du droit international (Clunet), 2020, 1, pp.18-26. ⟨hal-02969288⟩
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