Rejet d’un contredit de compétence fondé sur le Règlement européen sur l’insolvabilité, note sous Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-14.956 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2014

Rejet d’un contredit de compétence fondé sur le Règlement européen sur l’insolvabilité, note sous Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-14.956

Paola Nabet
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Dates and versions

hal-02969418 , version 1 (16-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969418 , version 1

Cite

Paola Nabet. Rejet d’un contredit de compétence fondé sur le Règlement européen sur l’insolvabilité, note sous Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-14.956. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, 5, pp.328. ⟨hal-02969418⟩
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