Que reste-t-il du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ? - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Que reste-t-il du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02985739 , version 1 (02-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02985739 , version 1

Citer

Johanna Noel. Que reste-t-il du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ?. Olivier Renaudie, Jean-Bernard Auby. Les nouveaux équilibres de l'action publique locale : Retour sur 10 ans de réforme territoriale., Chapitre 4- Partie 4 L’équilibre entre l’Etat et les collectivités territoriales, Berger Levrault, pp.213, 2019, 978-2-7013-1977-3. ⟨hal-02985739⟩
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