Que reste-t-il du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ? - Université de Lorraine Access content directly
Book Section Year : 2019

Que reste-t-il du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ?

No file

Dates and versions

hal-02985739 , version 1 (02-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02985739 , version 1

Cite

Johanna Noel. Que reste-t-il du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ?. Olivier Renaudie, Jean-Bernard Auby. Les nouveaux équilibres de l'action publique locale : Retour sur 10 ans de réforme territoriale., Chapitre 4- Partie 4 L’équilibre entre l’Etat et les collectivités territoriales, Berger Levrault, pp.213, 2019, 978-2-7013-1977-3. ⟨hal-02985739⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More