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Définition et procédures de passation des contrats de concession au Luxembourg

Résumé : Avec la nouvelle loi sur les marchés publics et celle sur l’attribution des contrats de concession, le Luxembourg se dote enfin, sous l’impulsion de trois directives européennes adoptées en 2014, d’une nouvelle législation encadrant la commande publique, dans un souci de rendre cette dernière plus efficace face aux inévitables contraintes budgétaires. S’agissant des marchés publics, la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics a pour objectif de lever les incertitudes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, de moderniser les règles (procédure électronique, auto-déclaration…) et d’assouplir les procédures qui découlaient de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, dans le but notamment de rentabiliser les dépenses publiques, mais aussi de permettre aux acheteurs publics de mieux tenir compte d’objectifs sociaux, comme la promotion de l’innovation, la protection de l’environnement, l’amélioration de l’utilisation des ressources et de l’énergie, la lutte contre le changement climatique et l’inclusion sociale (intégration de la clause sociale). S’agissant des concessions qui étaient sinon ignorées du moins relativement négligées du droit de l’Union européenne, la loi sur les contrats de concession permettra de fixer un cadre juridique applicable à leur attribution et de garantir aux opérateurs économiques, et notamment aux petites et moyennes entreprises, un meilleur accès aux concessions, en assurant le respect des principes généraux du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, parmi lesquels le principe d’égalité d’accès et le principe de transparence.
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02986980
Contributor : LABORATOIRE IRENEE HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 3, 2020 - 2:17:48 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:51:55 AM

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  • HAL Id : hal-02986980, version 1

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Nadine Dantonel-Cor. Définition et procédures de passation des contrats de concession au Luxembourg. Guy Perrot; Nadine Cambonie. Marchés publics et concessions – Droit luxembourgeois et européen, Legitech, pp.415-433, 2018, 978-2-919782-00-0. ⟨hal-02986980⟩

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