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« Le directeur de l’Institution national de la consommation occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement »,

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02996221
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Monday, November 9, 2020 - 3:19:11 PM
Last modification on : Tuesday, November 10, 2020 - 3:29:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02996221, version 1

Collections

Citation

Laurent Seurot. « Le directeur de l’Institution national de la consommation occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement »,. AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2017, pp.333-335. ⟨hal-02996221⟩

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