Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Faculté de conclure, en cas d’urgence, une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalables .», note sous CE, 5 févr. 2018, Ville de Paris et Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. n° 416581

Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02996292
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Monday, November 9, 2020 - 3:35:34 PM
Last modification on : Tuesday, November 10, 2020 - 3:29:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02996292, version 1

Collections

Citation

Laurent Seurot. Faculté de conclure, en cas d’urgence, une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalables .», note sous CE, 5 févr. 2018, Ville de Paris et Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. n° 416581. Droit administratif, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02996292⟩

Share

Metrics

Record views

4