Faculté de conclure, en cas d’urgence, une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalables .», note sous CE, 5 févr. 2018, Ville de Paris et Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. n° 416581 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2018

Faculté de conclure, en cas d’urgence, une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalables .», note sous CE, 5 févr. 2018, Ville de Paris et Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. n° 416581

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-02996292 , version 1 (09-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02996292 , version 1

Cite

Laurent Seurot. Faculté de conclure, en cas d’urgence, une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalables .», note sous CE, 5 févr. 2018, Ville de Paris et Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. n° 416581. Droit administratif, 2018, 4. ⟨hal-02996292⟩
7 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More