Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation. - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02996347 , version 1 (09-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02996347 , version 1

Citer

Laurent Seurot. Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 24. ⟨hal-02996347⟩
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