Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation. - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2019

Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation.

No file

Dates and versions

hal-02996347 , version 1 (09-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02996347 , version 1

Cite

Laurent Seurot. Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 24. ⟨hal-02996347⟩
8 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More