Le juge des comptes et les conséquences de la nouvelle subjectivisation de son office - Université de Lorraine Access content directly
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Le juge des comptes et les conséquences de la nouvelle subjectivisation de son office

Abstract

The Court of Audit has preserved many of the specificities resulting from its history. Its functions are still more administrative than judicial. Furthermore, as its office is not to settle disputes but rather to sanction errors committed by public accountants, its judges have come to resemble a joint administrative committee or disciplinary council. Nevertheless, its “judicial” independence is guaranteed legally and statutorily. Hence, the Court has arrived at a turning point in its history insofar as its influence, the powers and the procedure developed therefrom assign it the role of counter-power. Although the Court of Audit must fulfil its status as a financial court that judges accountants, the current trend sees it developing the same office with regard to all public managers. A more subjective approach is leading it to play down accountants’ responsibility. And this will correspondingly result in its broadening of the responsibility of authorising officers, which will necessarily require its being granted unlimited jurisdiction.
La Cour des comptes a conservé une part des particularités procédant de son histoire. Ses fonctions restent davantage administratives que juridictionnelles. Son office étant en outre, non de régler des litiges mais de sanctionner les erreurs commises par les comptables publics, le juge des comptes emprunte les traits d’une commission administrative paritaire ou d’un conseil de discipline. Il n’en demeure pas moins que son indépendance « juridictionnelle » est garantie juridiquement et statutairement. Le juge financier est, ainsi, arrivé à un tournant de son histoire dans la mesure où, son influence, ces pouvoirs et la procédure développée devant lui assignent un rôle de contre-pouvoir. S’il appartient, au juge des comptes d’assumer pleinement son statut de juge à l’égard des comptables, la tendance actuelle est qu’il développe aussi le même office à l’égard de tous les gestionnaires publics. L’approche plus subjective l’amène à restreindre la mise en jeu de la responsabilité des comptables. Et cela le conduira corrélativement à élargir la responsabilité des ordonnateurs, ce qui passera nécessairement par l’aboutissement d’une compétence de pleine juridiction.
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Dates and versions

hal-03001622 , version 1 (12-11-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-03001622 , version 1

Cite

Christophe de Bernardinis. Le juge des comptes et les conséquences de la nouvelle subjectivisation de son office. n° 44, 2020, pp.93-112. ⟨hal-03001622⟩
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