Les litiges entre personnes publiques en matière d’urbanisme : l’exemple du contentieux existant autour des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Autre Publication Civitas Europa Année : 2019

Les litiges entre personnes publiques en matière d’urbanisme : l’exemple du contentieux existant autour des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI)

Résumé

The decentralisation of urban planning, the development of inter-municipality and the inclusion of sustainable development in all public policies have led to hierarchies and complex legal relations between public entities and are the reason for a certain number of disputes. While collaborative urban planning is the rule, there are specific areas of contention, such as those relating to the implementation of flood risk prevention plans (plans de prévention des risques d’inondation, PPRI), in which the different stakeholders hold different interests. Although the PPRI, set out by the State, is designed to facilitate land use management while restricting urban planning at local levels, the catastrophic consequences of the recent floods confirm that the land use decided by local authorities does not systematically take this risk into account. The failure of the initial collaboration is reflected in disputes relating to legality, in which the combination of provisions in the PPRI and those in the Mayor’s general policy (Article R. 111-2 of the Urban Planning Code) is a source of conflict, but also in disputes relating to liability in cases in which the different omissions or actions carried out must be assessed. Paradoxically, the recent transferral of competency in terms of the management of aquatic environments and the prevention of floods (GEMAPI) is an additional source of complexity in determining liability.
La décentralisation de l’urbanisme, le développement de l’intercommunalité et l’intégration du développement durable dans toutes les politiques publiques ont fait naître des hiérarchies et des rapports juridiques complexes entre les personnes publiques et sont la source de certains litiges. Si l’urbanisme concerté est la règle, il y a des contentieux particuliers comme ceux liés à la mise en place des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) où existe, chez les différents acteurs, des intérêts assez antagonistes. Si le PPRI, fixé par l’Etat, doit faciliter la gestion de l’occupation des sols tout en imposant une contrainte sur l’urbanisation aux échelles locales, les conséquences catastrophiques des inondations survenues récemment confirment que l’occupation des sols, fixée par les autorités locales, ne prend pas systématiquement en compte le risque. L’échec de la collaboration initiale se matérialise à travers le contentieux de la légalité, où la combinaison des prescriptions du PPRI et de la police générale du maire (art. R. 111-2 CU) est source de conflit, mais aussi à travers le contentieux de la responsabilité lorsqu’il faut faire le bilan des différentes omissions ou actions menées. Le transfert récent de la compétence GEMAPI étant, paradoxalement, source d’une complexité accrue dans l’identification des responsabilités.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03001668 , version 1 (12-11-2020)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03001668 , version 1

Citer

Christophe de Bernardinis. Les litiges entre personnes publiques en matière d’urbanisme : l’exemple du contentieux existant autour des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). 2019, pp.129-148. ⟨hal-03001668⟩
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