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Les litiges entre personnes publiques en matière d’urbanisme : l’exemple du contentieux existant autour des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI).

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03001668
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Thursday, November 12, 2020 - 2:30:40 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 3:27:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03001668, version 1

Collections

Citation

Christophe de Bernardinis. Les litiges entre personnes publiques en matière d’urbanisme : l’exemple du contentieux existant autour des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI).. Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2019, L’instruction dans le procès administratif, pp.129-148. ⟨hal-03001668⟩

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