Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2018

Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03002061 , version 1 (12-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03002061 , version 1

Citer

Christophe de Bernardinis. Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 505. ⟨hal-03002061⟩
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