Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition publique Year : 2018

Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception

No file

Dates and versions

hal-03002061 , version 1 (12-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03002061 , version 1

Cite

Christophe de Bernardinis. Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 505. ⟨hal-03002061⟩
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More