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Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03002061
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Thursday, November 12, 2020 - 4:24:23 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 3:48:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03002061, version 1

Collections

Citation

Christophe de Bernardinis. Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception. Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2018. ⟨hal-03002061⟩

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