Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2018
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03002120
Soumis le : jeudi 12 novembre 2020-16:39:03
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03002120 , version 1
Citer
Christophe de Bernardinis. La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort. : (CE, 26 avril 2018, n° 400477, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 502. ⟨hal-03002120⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements