L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle - Université de Lorraine
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition publique Year : 2018

L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle

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  • HAL Id : hal-03002172 , version 1

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Christophe de Bernardinis. L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 727. ⟨hal-03002172⟩

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