L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition publique Year : 2018

L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle

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Dates and versions

hal-03002172 , version 1 (12-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03002172 , version 1

Cite

Christophe de Bernardinis. L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle : (CE, 20 décembre 2017, n°413558, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 727. ⟨hal-03002172⟩
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