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L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle : (CE, 20 décembre 2017, n°413558, mentionné aux tables du recueil Lebon)

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03002172
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Thursday, November 12, 2020 - 4:50:33 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 3:27:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03002172, version 1

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Citation

Christophe de Bernardinis. L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle : (CE, 20 décembre 2017, n°413558, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lexbase Hebdo édition publique, 2018. ⟨hal-03002172⟩

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