Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2018
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03002172
Soumis le : jeudi 12 novembre 2020-16:50:33
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03002172 , version 1
Citer
Christophe de Bernardinis. L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle : (CE, 20 décembre 2017, n°413558, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 727. ⟨hal-03002172⟩
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