La sanction du défaut d'avocat lorsque son ministère est obligatoire en appel - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2017

La sanction du défaut d'avocat lorsque son ministère est obligatoire en appel

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03002200 , version 1 (12-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03002200 , version 1

Citer

Christophe de Bernardinis. La sanction du défaut d'avocat lorsque son ministère est obligatoire en appel : (CE, 17 mai 2017, n°404261, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lexbase Hebdo, 2017, 462. ⟨hal-03002200⟩
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