Les dispenses d’instruction : de la pertinence et des dangers d’un outil régulateur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Civitas Europa Year : 2019

Les dispenses d’instruction : de la pertinence et des dangers d’un outil régulateur

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Dates and versions

hal-03007711 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

Cite

Christophe Fardet. Les dispenses d’instruction : de la pertinence et des dangers d’un outil régulateur. Civitas Europa, 2019, L’instruction dans le procès administratif., 42, pp.9-26. ⟨10.3917/civit.042.0009⟩. ⟨hal-03007711⟩
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