Les progrès de l’action indemnitaire en private enforcement. - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Contrats et marchés publics Year : 2020

Les progrès de l’action indemnitaire en private enforcement.

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Dates and versions

hal-03019312 , version 1 (23-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03019312 , version 1

Cite

Pierre Levallois. Les progrès de l’action indemnitaire en private enforcement.. Contrats et marchés publics , 2020, 11, pp.Etude 9. ⟨hal-03019312⟩
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