Emplacements réservés ou expropriation déguisée ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2019

Emplacements réservés ou expropriation déguisée ?

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1
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Dates and versions

hal-03023117 , version 1 (25-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03023117 , version 1

Cite

Pascal Caille. Emplacements réservés ou expropriation déguisée ?. Commune et (in)compétence d’urbanisme, Université de Lorraine, Faculté de droit, économie et administration de Metz, IRENEE, Mar 2019, Metz, France. pp.37-49. ⟨hal-03023117⟩
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