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La directive (UE) 2016/343 mettant en œuvre certains aspects de la présomption d’innocence n’oblige pas les États membres à modifier les règles de la charge de la preuve pour l’adoption d’une décision de placement et de maintien en détention provisoire. CJUE, 28 novembre 2019.DK, aff. C-653/19 PPU .

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03023503
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Wednesday, November 25, 2020 - 12:44:44 PM
Last modification on : Thursday, November 26, 2020 - 3:27:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03023503, version 1

Collections

Citation

Maria Fartunova. La directive (UE) 2016/343 mettant en œuvre certains aspects de la présomption d’innocence n’oblige pas les États membres à modifier les règles de la charge de la preuve pour l’adoption d’une décision de placement et de maintien en détention provisoire. CJUE, 28 novembre 2019.DK, aff. C-653/19 PPU .. RAE-LEA, 2019. ⟨hal-03023503⟩

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