Maria Fartunova. La directive (UE) 2016/343 mettant en œuvre certains aspects de la présomption d’innocence n’oblige pas les États membres à modifier les règles de la charge de la preuve pour l’adoption d’une décision de placement et de maintien en détention provisoire. CJUE, 28 novembre 2019.DK, aff. C-653/19 PPU ..
RAE-LEA, 2019.
⟨hal-03023503⟩