Commission européenne, Hongrie, Pologne : le combat de l’Etat de droit
Résumé
For several years, Hungary and Poland have regularly been in the news headlines, as the political and legislative developments wished by their respective governments are clearly contrary to the principles of the rule of law, which is one of the European Union’s foundations. Attacks on the independence and impartiality of the judicial system, the freedom of NGOs, or even of the higher education institutions are numerous and strong. This crisis of the rule of law is at the origin of an unprecedented confrontation between the European Commission and these two European Union member states. This fight is conducted in the name of the respect of the values specified in Article 2 TEU and, beyond that, for the survival of the Union. After the first activation of Article 7 TEU, the outcome of the fight seems very uncertain, due to the inadequacy of the procedures for sanctioning violations of the rule of law, and their powerlessness in front of the rise of “Illiberalism” in several Member States of Central and Eastern Europe.
Depuis plusieurs années, la Hongrie et la Pologne font régulièrement la une de l’actualité, car les évolutions politiques et législatives souhaitées par leurs gouvernements respectifs sont ouvertement contraires aux principes de l’État de droit qui est un des fondements de l’Union européenne. Les atteintes à l’indépendance et à l’impartialité de la justice, à la liberté des ONG, ou encore à celle des établissements d’enseignement supérieur sont nombreuses et fortes. Cette crise de l’État de droit est à l’origine d’un affrontement sans précédent entre la Commission européenne et ces deux États membres de l’Union européenne. Ce combat est mené au nom du respect des valeurs énoncées à l’article 2 TUE et, au-delà, pour la survie de l’Union. Après la première activation de l’article 7 TUE, l’issue du combat paraît bien incertaine, en raison de l’inadaptation des procédures de sanction des violations de l’État de droit, et de leur impuissance face à la montée de l’« illibéralisme » dans plusieurs États membres d’Europe centrale et orientale.
