Chronique Droit de l’Union européenne (Commentaire de l’arrêt C-528/16) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2019

Chronique Droit de l’Union européenne (Commentaire de l’arrêt C-528/16)

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Dates and versions

hal-03082326 , version 1 (18-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03082326 , version 1

Cite

Yves Petit. Chronique Droit de l’Union européenne (Commentaire de l’arrêt C-528/16). Revue de Droit Rural, 2019, 471, pp.61-63. ⟨hal-03082326⟩
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