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Revue de droit rural
Année : 2020
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03093831
Soumis le : lundi 4 janvier 2021-10:13:36
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-10:20:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03093831 , version 1
Citer
Yves Petit. Chronique Droit de l’Union européenne (Commentaire des arrêts C-524/18 ; C-252/18 P et de l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2020, n° 388649, Confédération paysanne e. a.). Revue de droit rural, 2020, 483, pp.37-42. ⟨hal-03093831⟩
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