De la définition de l’autonomie financière à sa mise en oeuvre. L’autonomie budgétaire et comptable du Parlement italien - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Year : 2018

De la définition de l’autonomie financière à sa mise en oeuvre. L’autonomie budgétaire et comptable du Parlement italien

Abstract

L’autonomie financière se définit en fonction de l’institution qui en bénéficie. Elle est la conséquence d’un statut. Concernant le Parlement italien, il s’agit de sa qualité d’organe constitutionnel et à ce titre, de son indépendance constitutionnelle vis-à-vis des autres pouvoirs constitutionnels qui implique son indépendance financière. C’est pourquoi il serait difficile d’un point de vue théorique d’en généraliser la définition, par exemple à l’ensemble des entités, dont les collectivités territoriales. Sur ce point le cas italien se distingue de la France car l’autonomie financière du Parlement a été définie en creux de celle des conseils régionaux. C’est précisément par les différences et les points communs relevés avec l’autonomie financière des autres institutions italiennes que celle du Parlement italien a été précisée. Plusieurs éléments sont ainsi à prendre en considération : la place constitutionnelle du Parlement au sein des pouvoirs publics ; le bicamérisme égalitaire; la reconnaissance en droit italien des droits spécifiques aux Chambres (comme l’autodichia) ; le régionalisme et enfin le système des sources régissant l’autonomie financière du Parlement. Concernant une institution constitutionnelle dont l’indépendance politique est garantie, l’autonomie financière du Parlement ne peut donc se comprendre et se définir qu’à partir de ses relations avec les autres institutions constitutionnelles. De fait, l’autonomie financière du Parlement est d’abord une histoire d’émancipation budgétaire vis-à-vis de l’exécutif, qui contrôlait implicitement son budget. La Chambre des députés va manifester sa volonté de prendre en main la préparation de son budget, par l’instauration progressive d’une procédure d’adoption interne. L’enjeu était surtout pour la Chambre de se doter de sa propre administration car les fonctionnaires du Parlement dépendaient des ministères. La définition de l’autonomie budgétaire du Parlement dépend donc du contexte historique, politique, institutionnel et financier. Elle a été progressivement précisée par la Cour constitutionnelle italienne (I). Ses caractéristiques permettent de mettre en lumière les spécificités italiennes de l’autonomie budgétaire et comptable du Parlement (II).
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Dates and versions

hal-03105589 , version 1 (11-01-2021)

Licence

Identifiers

  • HAL Id : hal-03105589 , version 1

Cite

Katia Blairon, Roberto Miccu. De la définition de l’autonomie financière à sa mise en oeuvre. L’autonomie budgétaire et comptable du Parlement italien. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2018, 5, pp.64-69. ⟨hal-03105589⟩
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