L’adaptation du principe de légalité en cas de circonstances exceptionnelles : état d’urgence et nouveaux régimes législatifs portant extension des pouvoirs de police, - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

L’adaptation du principe de légalité en cas de circonstances exceptionnelles : état d’urgence et nouveaux régimes législatifs portant extension des pouvoirs de police,

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03105853 , version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03105853 , version 1

Citer

Pierre Tifine. L’adaptation du principe de légalité en cas de circonstances exceptionnelles : état d’urgence et nouveaux régimes législatifs portant extension des pouvoirs de police,. Colloque Sécurité : le rôle de l’Etat et de la société, Apr 2019, Almaty, Kazakhstan. ⟨hal-03105853⟩
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