Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le recours pour excès de pouvoir est désormais recevable contre certains actes de droit souple (note sur CE, Ass., 21 mars 2016, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n°368082, 368083, 368084)

Complete list of metadata

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03108329
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 10:15:28 AM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 3:48:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108329, version 1

Collections

Citation

Pierre Tifine. Le recours pour excès de pouvoir est désormais recevable contre certains actes de droit souple (note sur CE, Ass., 21 mars 2016, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n°368082, 368083, 368084). Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2016. ⟨hal-03108329⟩

Share

Metrics

Record views

21