Le recours pour excès de pouvoir est désormais recevable contre certains actes de droit souple (note sur CE, Ass., 21 mars 2016, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n°368082, 368083, 368084) - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2016

Le recours pour excès de pouvoir est désormais recevable contre certains actes de droit souple (note sur CE, Ass., 21 mars 2016, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n°368082, 368083, 368084)

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hal-03108329 , version 1 (13-01-2021)

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  • HAL Id : hal-03108329 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Le recours pour excès de pouvoir est désormais recevable contre certains actes de droit souple (note sur CE, Ass., 21 mars 2016, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n°368082, 368083, 368084). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2016, 413. ⟨hal-03108329⟩
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