Le recours pour excès de pouvoir est désormais recevable contre certains actes de droit souple (note sur CE, Ass., 21 mars 2016, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n°368082, 368083, 368084) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition publique Year : 2016

Le recours pour excès de pouvoir est désormais recevable contre certains actes de droit souple (note sur CE, Ass., 21 mars 2016, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n°368082, 368083, 368084)

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Dates and versions

hal-03108329 , version 1 (13-01-2021)

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  • HAL Id : hal-03108329 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Le recours pour excès de pouvoir est désormais recevable contre certains actes de droit souple (note sur CE, Ass., 21 mars 2016, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n°368082, 368083, 368084). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2016, 413. ⟨hal-03108329⟩
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