Article Dans Une Revue
JurisClasseur Administratif [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03108432
Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-10:50:12
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-03108432 , version 1
Citer
Pierre Tifine. EXPROPRIATION . – Phase administrative. JurisClasseur Administratif [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2018, 400. ⟨hal-03108432⟩
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