Un bien ne peut pas être exproprié deux fois, note sur Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.603 - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2020

Un bien ne peut pas être exproprié deux fois, note sur Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.603

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Pierre Tifine. Un bien ne peut pas être exproprié deux fois, note sur Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.603. Revue de droit rural, 2020, 482, pp.Comm 70. ⟨hal-03111819⟩

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