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Contrôle de la légalité des déclarations d'utilité publique : une évolution de la théorie du bilan ?, note sur CE, 13 mars 2019, n° 423751

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03111821
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Friday, January 15, 2021 - 4:33:33 PM
Last modification on : Saturday, January 16, 2021 - 3:25:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111821, version 1

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Citation

Pierre Tifine. Contrôle de la légalité des déclarations d'utilité publique : une évolution de la théorie du bilan ?, note sur CE, 13 mars 2019, n° 423751. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2019, pp.Comm 150. ⟨hal-03111821⟩

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