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Le classement illégal d'un bien dans le domaine public communal n'est pas constitutif d'une voie de fait, note sur Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03111825
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Friday, January 15, 2021 - 4:35:02 PM
Last modification on : Saturday, January 16, 2021 - 3:26:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111825, version 1

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Citation

Pierre Tifine. Le classement illégal d'un bien dans le domaine public communal n'est pas constitutif d'une voie de fait, note sur Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2019, pp.comm 101. ⟨hal-03111825⟩

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