Le classement illégal d'un bien dans le domaine public communal n'est pas constitutif d'une voie de fait, note sur Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2019

Le classement illégal d'un bien dans le domaine public communal n'est pas constitutif d'une voie de fait, note sur Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210

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Dates and versions

hal-03111825 , version 1 (15-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111825 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Le classement illégal d'un bien dans le domaine public communal n'est pas constitutif d'une voie de fait, note sur Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210. Revue de droit rural, 2019, 476, pp.comm 101. ⟨hal-03111825⟩
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