Communication électronique et procédure d'appel dans le contentieux de l'expropriation, note sur Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.631 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2017

Communication électronique et procédure d'appel dans le contentieux de l'expropriation, note sur Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.631

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Dates and versions

hal-03111855 , version 1 (15-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111855 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Communication électronique et procédure d'appel dans le contentieux de l'expropriation, note sur Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.631. Revue de droit rural, 2017, 450, pp.comm 41. ⟨hal-03111855⟩
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