L'éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation par le juge de l'expropriation, Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.135 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

L'éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation par le juge de l'expropriation, Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.135

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Dates and versions

hal-03111859 , version 1 (15-01-2021)

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  • HAL Id : hal-03111859 , version 1

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Pierre Tifine. L'éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation par le juge de l'expropriation, Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.135. Revue de droit rural, 2016, 446, pp.comm 228. ⟨hal-03111859⟩
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