Pierre Tifine. L'éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation par le juge de l'expropriation, Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.135.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.comm 228.
⟨hal-03111859⟩