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L'éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation par le juge de l'expropriation, Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.135

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03111859
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Friday, January 15, 2021 - 4:51:43 PM
Last modification on : Saturday, January 16, 2021 - 3:26:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111859, version 1

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Citation

Pierre Tifine. L'éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation par le juge de l'expropriation, Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.135. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.comm 228. ⟨hal-03111859⟩

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