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L'indemnisation des propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées, note sur Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, P+B

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03111861
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Friday, January 15, 2021 - 4:53:10 PM
Last modification on : Saturday, January 16, 2021 - 3:26:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111861, version 1

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Citation

Pierre Tifine. L'indemnisation des propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées, note sur Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, P+B. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.comm 229. ⟨hal-03111861⟩

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