L'indemnisation des propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées, note sur Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, P+B - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

L'indemnisation des propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées, note sur Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, P+B

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Dates and versions

hal-03111861 , version 1 (15-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111861 , version 1

Cite

Pierre Tifine. L'indemnisation des propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées, note sur Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, P+B. Revue de droit rural, 2016, 446, pp.comm 229. ⟨hal-03111861⟩
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