Pierre Tifine. L'indemnisation des propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées, note sur Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, P+B.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.comm 229.
⟨hal-03111861⟩