Rejet de deux QPC concernant des dispositions du Code de l'expropriation relatives à l'estimation de la valeur des biens, note sur Cass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-25.369, Fondation Ove c/ Cne Bivier - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Rejet de deux QPC concernant des dispositions du Code de l'expropriation relatives à l'estimation de la valeur des biens, note sur Cass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-25.369, Fondation Ove c/ Cne Bivier

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hal-03111863 , version 1 (15-01-2021)

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  • HAL Id : hal-03111863 , version 1

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Pierre Tifine. Rejet de deux QPC concernant des dispositions du Code de l'expropriation relatives à l'estimation de la valeur des biens, note sur Cass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-25.369, Fondation Ove c/ Cne Bivier. Revue de droit rural, 2016, 445, pp.comm 188. ⟨hal-03111863⟩
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