Régime des autorisations d’exploitation commerciale et compétence juridictionnelle, note sur CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC01091, Sté MDVP distribution. - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Régime des autorisations d’exploitation commerciale et compétence juridictionnelle, note sur CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC01091, Sté MDVP distribution.

Pierre Tifine
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  • PersonId : 784850
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Citer

Pierre Tifine. Régime des autorisations d’exploitation commerciale et compétence juridictionnelle, note sur CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC01091, Sté MDVP distribution.. Les Petites Affiches, 2019, 142, pp.11. ⟨hal-03113486⟩

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