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Le contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant le licenciement d’un salarié protégé, note sur CAA Nancy, 28 déc. 2017, n° 16NC01022, Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03113727
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Monday, January 18, 2021 - 3:26:29 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 3:28:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03113727, version 1

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Citation

Pierre Tifine. Le contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant le licenciement d’un salarié protégé, note sur CAA Nancy, 28 déc. 2017, n° 16NC01022, Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe. Les Petites Affiches, 2018, pp.11. ⟨hal-03113727⟩

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