Le contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant le licenciement d’un salarié protégé, note sur CAA Nancy, 28 déc. 2017, n° 16NC01022, Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2018

Le contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant le licenciement d’un salarié protégé, note sur CAA Nancy, 28 déc. 2017, n° 16NC01022, Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe

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Dates and versions

hal-03113727 , version 1 (18-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03113727 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Le contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant le licenciement d’un salarié protégé, note sur CAA Nancy, 28 déc. 2017, n° 16NC01022, Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe. Les Petites Affiches, 2018, 221, pp.11. ⟨hal-03113727⟩
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