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La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03113782
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Monday, January 18, 2021 - 3:41:13 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 3:28:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03113782, version 1

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Citation

Pierre Tifine. La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle. Les Petites Affiches, 2017, pp.21. ⟨hal-03113782⟩

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