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La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03113782
Contributor : LABORATOIRE IRENEE HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, January 18, 2021 - 3:41:13 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:51:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03113782, version 1

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Citation

Pierre Tifine. La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle. Les Petites Affiches, 2017, pp.21. ⟨hal-03113782⟩

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