Pierre Tifine. La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle.
Les Petites Affiches, 2017, pp.21.
⟨hal-03113782⟩