La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle

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Dates et versions

hal-03113782 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03113782 , version 1

Citer

Pierre Tifine. La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle. Les Petites Affiches, 2017, 129, pp.21. ⟨hal-03113782⟩
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