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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Nature juridique des contrats d'agriculture durable et légalité des décisions modifiant unilatéralement ces contrats, note sur CAA Nancy, 17 sept. 2015, no 14NC01766, EARL Ferme de la Holhmatt

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Dates et versions

hal-03113822 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03113822 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Nature juridique des contrats d'agriculture durable et légalité des décisions modifiant unilatéralement ces contrats, note sur CAA Nancy, 17 sept. 2015, no 14NC01766, EARL Ferme de la Holhmatt. Les Petites Affiches, 2017, 64, pp.19. ⟨hal-03113822⟩
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