Nature juridique des contrats d'agriculture durable et légalité des décisions modifiant unilatéralement ces contrats, note sur CAA Nancy, 17 sept. 2015, no 14NC01766, EARL Ferme de la Holhmatt - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

Nature juridique des contrats d'agriculture durable et légalité des décisions modifiant unilatéralement ces contrats, note sur CAA Nancy, 17 sept. 2015, no 14NC01766, EARL Ferme de la Holhmatt

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Dates and versions

hal-03113822 , version 1 (18-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03113822 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Nature juridique des contrats d'agriculture durable et légalité des décisions modifiant unilatéralement ces contrats, note sur CAA Nancy, 17 sept. 2015, no 14NC01766, EARL Ferme de la Holhmatt. Les Petites Affiches, 2017, 64, pp.19. ⟨hal-03113822⟩
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