Nature juridique des contrats d'agriculture durable et légalité des décisions modifiant unilatéralement ces contrats, note sur CAA Nancy, 17 sept. 2015, no 14NC01766, EARL Ferme de la Holhmatt - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Nature juridique des contrats d'agriculture durable et légalité des décisions modifiant unilatéralement ces contrats, note sur CAA Nancy, 17 sept. 2015, no 14NC01766, EARL Ferme de la Holhmatt

Pierre Tifine
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  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Pierre Tifine. Nature juridique des contrats d'agriculture durable et légalité des décisions modifiant unilatéralement ces contrats, note sur CAA Nancy, 17 sept. 2015, no 14NC01766, EARL Ferme de la Holhmatt. Les Petites Affiches, 2017, 64, pp.19. ⟨hal-03113822⟩

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