Les actes accomplis au cours de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'expropriation ne constituent pas une opération complexe, note sur CAA Nancy, 25 févr. 2016, no 15NC00426, Bournery - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Les actes accomplis au cours de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'expropriation ne constituent pas une opération complexe, note sur CAA Nancy, 25 févr. 2016, no 15NC00426, Bournery

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Dates et versions

hal-03113827 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03113827 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Les actes accomplis au cours de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'expropriation ne constituent pas une opération complexe, note sur CAA Nancy, 25 févr. 2016, no 15NC00426, Bournery. Les Petites Affiches, 2017, 64, pp.5. ⟨hal-03113827⟩
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