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Les actes accomplis au cours de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'expropriation ne constituent pas une opération complexe, note sur CAA Nancy, 25 févr. 2016, no 15NC00426, Bournery

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03113827
Contributor : LABORATOIRE IRENEE HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, January 18, 2021 - 3:58:04 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:47:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03113827, version 1

Collections

Citation

Pierre Tifine. Les actes accomplis au cours de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'expropriation ne constituent pas une opération complexe, note sur CAA Nancy, 25 févr. 2016, no 15NC00426, Bournery. Les Petites Affiches, 2017, 64, pp.5. ⟨hal-03113827⟩

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