Le juge, le Parlement et la Prérogative royale : à propos de la décision Miller du 24 septembre 2019 - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2019

Le juge, le Parlement et la Prérogative royale : à propos de la décision Miller du 24 septembre 2019

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Dates and versions

hal-03127030 , version 1 (01-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03127030 , version 1

Cite

Thibault Guilluy. Le juge, le Parlement et la Prérogative royale : à propos de la décision Miller du 24 septembre 2019. Le juge, le Parlement et la Prérogative royale : à propos de la décision Miller du 24 septembre 2019, IRENEE, Université de Lorraine, Oct 2019, Nancy, France. ⟨hal-03127030⟩
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