Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l’obligation d’exercer la compétence de police - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue (Compte-Rendu De Lecture) Droit administratif Année : 2018

Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l’obligation d’exercer la compétence de police

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03151923 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03151923 , version 1

Citer

Arthur Jully. Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l’obligation d’exercer la compétence de police. Droit administratif, 2018, pp.41-43. ⟨hal-03151923⟩
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