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Autre Publication Civitas Europa Année : 2019

Propos orthodoxes sur l’acte de gouvernement (Note sous Conseil d’Etat, 17 avr. 2019, Société SADE, n° 418679, Inédit au Lebon)

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03151937 , version 1 (25-02-2021)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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Citer

Arthur Jully. Propos orthodoxes sur l’acte de gouvernement (Note sous Conseil d’Etat, 17 avr. 2019, Société SADE, n° 418679, Inédit au Lebon). 2019, pp.165-171. ⟨10.3917/civit.043.0165⟩. ⟨hal-03151937⟩
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